VEILLE JURIDIQUE

Ma veille juridique porte sur les droits d’auteurs liés à l’IA.
L’apparition de l’IA générative à posé de multiples questionnements notamment liés aux droits d’auteurs.
Ce sujet est fortement débattu et jusque là la loi est assez vague, voir vide dans le cas précis de l’IA mais nous allons voir que nous pouvons nous référer à d’autres éléments pour émettre une hypothèse.

SOMMAIRE:

1/Droit d’auteur et création par l’IA
2/Données d’entraînement et œuvres protégées
3/Responsabilité juridique
4/Règlement européen sur l’IA (AI Act)>
5/Cas de jugements

1/ DROITS D’AUTEUR ET CREATION PAR L’IA

-Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (France): Les droits d’auteurs reviennent à une personne physique ayant fait preuve d’une œuvre originale (pas de plagia) / « L’auteur d’une œuvre de l’esprit… » –> esprit = personne physique

–CJUE, Infopaq c/ Danske Dagblades Forening (2009) :Selon la jurisprudence de la CJUE, une œuvre originale doit être une création intellectuelle propre à son auteur, traduisant un choix libre et créatif. Cette exigence implique l’intervention d’une personne physique et, selon l’interprétation dominante, l’expression de sa personnalité dans l’œuvre.

-Convention de Berne (1886): « Les termes « œuvres littéraires et artistiques » comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression… » –> la personne physique ou moral n’est pas évoquée ici et donc laisse à désirer

2/ DONNEES D’ENTRAINEMENT ET OEUVRES PROTEGEES

-Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (France): Toute reproduction, traduction, adaptation ou transformation etc, sans consentement de l’auteur est illicite

– Article 3 de la Directive UE 2019/790: « … la présente directive pour les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite. » –> l’IA, dans ce cadre là, serait donc autorisée

3/ RESPONSABILITE JURIDIQUE

-Code civil (France), Article 1240 : Toute faute causant un dommage oblige a réparation.

-Proposition de directive UE sur la responsabilite IA (2022) : Même chose que l’article 1240 du Code civil mais cette fois à l’échelle européenne

4/REGLEMENT EUROPEEN SUR L’IA (AI Act)

-Article 53 1.c AI Act: mettre en place une politique visant à respecter le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins, et en particulier à identifier et à respecter, y compris au moyen de technologies de pointe, une réserve de droits exprimée (…)

5/CAS DE JUGEMENTS

-META: En mars 2025, plusieurs entités françaises, telles que le Syndicat National de l’Édition (SNE), le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC) et la Société des Gens de Lettres (SGDL), ont engagé une procédure judiciaire contre Meta. Elles accusent la société d’avoir exploité sans consentement des œuvres protégées afin de former ses systèmes d’IA, en particulier sur Facebook et Instagram. Les demandeurs réclament la suppression des informations utilisées illicitement.

-Affaire LAION:
En septembre 2024, la cours régionale de Hambourg a rendu son jugement concernant l’organisation allemande LAION qui avait été accusée d’avoir utilisé des œuvres protégées dans le cadre d’un entraînement de modèles d’IA.
La cour a jugé que cette utilisation entrait dans le cadre de l’exception de fouille de textes et de données à des fins de recherches scientifiques. Même si ceci a été fait en l’absence d’un accord explicite des propriétaires des droits.

-DALL-E:
En octobre 2023, le tribunal municipal de Prague a refusé d’accorder les droits d’auteurs à une image générée par DALL-E.
Le tribunal a estimé que « l’œuvre » n’était pas le résultat d’une activité créatrice de l’humain.